Moi et le distributeur de billet : quel partage de responsabilite

Moi et le distributeur de billet : quel partage de responsabilite au sein de la servuction ?

Un distributeur de billet, un moyen de paiement automatique, est une prothese pour une Banque. Elle remplace un guichetier par une machine. Mais pour le client, cette machine est un ajout dans sa relation a sa banque. Cette machine peut etre qualifie par le terme d A-THESE. La these qui s'ajoute.

D'un cote, la machine, etant une extension de la banque, releve de la responsabilite de la banque. Wikipedia affirme :

Une banque est toujours responsable lorsqu'un client se fait voler de l'argent à partir d'un GAB.Cependant, en pratique, il est plutôt difficile pour le client d'obtenir réparation. Wikipedia

D'un autre cote, le client conduit une serie d actes entrer une carte, un code, entrer un montant, qui engage sa responsabilite. Chacun est responsable de ses actes. Cependant, ces actes sont commandes par un logiciel. Les actes du client sont donc programmes. La responsabilite revient in fine au maitre d ouvrage du logiciel.

Au dela du cas du distributeur de billet, est pose la question du partage de responsabilite lors de lexecution d une partie d un service par un client. La part du service executee par un client s appelle une servuction. Qui est responsable en cas de servuction ?

Il semble que la sécurité physique des clients, lorsque s'ils effectuent des transactions au GAB même, soient négligée par les banques. Elles préfèrent se concentrer sur une législation coercitive3, plutôt que de prévenir des retraits forcés. Cette décision est peut-être le reflet du désir de l'industrie de se donner une bonne image.

Wikipedia

Europe securite des ATM

Re: Délit frauduleux à partir d'un GAB

Messagede PACHOUNET » Jeu 28 Oct, 2010 à 18:26:11
Bonsoir,
Vous pouvez contester les prélèvements carte bancaire que vous n'avez pas reconnus car s'agissant de fraude et ceci à la suite de la transposition de la directive européenne sur les paiements qui a été transcrite dans le droit français et applicable à compter du 1/11/2009.Ecrivez en lettre recommandée à votre banque en notant les prélèvements contestés et cette dernière a 7 jours pour recréditer votre compte.De plus,un récent arrêté de la Cour de Cassation (arrêt N°870 du
21 septembre 2010 )confirme le basculement de la jurisprudence en faveur du consommateur même s'il y a utilisation du code confidentiel.C'est l'établissement bancaire qui doit prouver que son client a commis une faute lourde ( art.L132-3 du code monétaire et financier).Référez vous à tout ceci dans votre lettre.Bien sûr,il faut mettre opposition à sa carte et déposer plainte

Article L132-2 du Code Monétaire et Financier
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Article L132-3 du Code Monétaire et Financier
(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 35 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 €. Toutefois, s'il a agit avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.
Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 €s à compter du 1er janvier 2003.

L'article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La Banque de France s'assure de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.
« Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.
« Il est institué un Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de cartes de paiement et des associations de commerçants et de consommateurs. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement assure, en particulier, le suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs et les commerçants, l'établissement de statistiques de la fraude et une veille technologique en matière de cartes de paiement, avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité des cartes de paiement. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque de France. Le président est désigné parmi ses membres. Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et ses compétences.
« L'observatoire établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au Parlement. »